AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Immeuble réservé. Délaissement. Fixation judiciaire du prix. Évaluation. Vaste propriété bâtie. Constructions en bon état et utilisables. Méthode de la récupération foncière (non). Surplus du terrain. Méthode du lotissement (non)

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Immeuble réservé. Délaissement. Fixation judiciaire du prix. Évaluation. Vaste propriété bâtie. Constructions en bon état et utilisables. Méthode de la récupération foncière (non). Surplus du terrain. Méthode du lotissement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 17 février 1986 ; Commune du Plessis-Bouchard c. Consorts Ploix). La consistance du bien délaissé doit s'apprécier à la date de la décision de transfert, date à laquelle celui-ci comprenait des bâtiments habitables et comportant même pour certains, le confort moderne ; l'on ne peut donc évaluer ce bien en utilisant la méthode de la récupération foncière qui fait abstraction de la valeur des bâtiments. Pour estimer l'excédent de terrain (22.558 mètres carrés) qui ne constitue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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