AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Zone d'aménagement différé. Déclaration d'intention d'aliéner. Préemption. Fixation judiciaire du prix. État d'occupation de l'immeuble. Appréciation à la date du jugement

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Zone d'aménagement différé. Déclaration d'intention d'aliéner. Préemption. Fixation judiciaire du prix. État d'occupation de l'immeuble. Appréciation à la date du jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 10 janvier 1986 ; Ville de Montreuil-sous-Bois c. Dame Hémard épouse Dupraz). L'immeuble étant partiellement occupé au jour du jugement de fixation du prix, c'est à tort que le premier juge a prévu une alternative en distinguant selon que l'immeuble serait ou non laissé entièrement libre ; il y a donc lieu de réformer sa décision et de fixer le prix de l'immeuble compte tenu de son occupation partielle.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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