AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Commerce et industrie. — Activités non sédentaires. Exercice. Condition. Immatriculation au registre du commerce. Attestation provisoire. Durée de validité limitée à 2 mois (Cire. 28 octobre 1986). Abus. Sanctions

Commerce et industrie. — Activités non sédentaires. Exercice. Condition. Immatriculation au registre du commerce. Attestation provisoire. Durée de validité limitée à 2 mois (Cire. 28 octobre 1986). Abus. Sanctions

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 11246 : J.O. Déb. Ass. Nat. 2 février 1987, p. 502). M. Didier Chouat rappelle l'attention de M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la réglementation du commerce non sédentaire. A la suite de la réponse ministérielle à sa question écrite n° 3847 (Journal Officiel 11 Aout 1986), la Fédération nationale des syndicats de commerçants non sédentaires (F.N.S.C.N.S.) a adressé (...)

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N°15 . 1987-04-08


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