AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Peines. — Accidents de la circulation. Auteurs. Condamnation à un travail d'intérêt général non rémunéré dans les hôpitaux pour accidentés de la route. Conditions du développement de ces sanctions

Peines. — Accidents de la circulation. Auteurs. Condamnation à un travail d'intérêt général non rémunéré dans les hôpitaux pour accidentés de la route. Conditions du développement de ces sanctions

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 14064 : J.O. Déb. Ass. Nat. 9 mars 1987, p. 1389). M. Pierre-Rémy Houssin demande à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, s'il est dans son intention de revoir les peines infligées aux contrevenants au Code de la route. En effet, le nombre des personnes tuées en France par accident de la route est aujourd'hui extrêmement important. Beaucoup d'accidents sont dus à l'inconscience grave de certains conducteurs qui ne prennent pas en compte le danger que constitue une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement