Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

1°) Lorsqu'à la date du licenciement du salarié victime d'un accident professionnel, la visite médicale de reprise de travail par le médecin du travail n'a pas eu lieu, son contrat de travail est toujours suspendu, en sorte que le licenciement est nul. 2°) L'article L. 122-32-37 du Code du travail n'est pas applicable lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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