Crédit-bail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

Ayant justement énoncé que la résolution, aux torts du vendeur, du contrat de vente d'une machine agricole n'avait pas eu pour effet d'entraîner l'anéantissement rétroactif du contrat de crédit-bail intervenu entre l'acquéreur et un preneur, une Cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il y avait lieu, dans ces conditions, de faire application de la clause du contrat de crédit-bail aux termes de laquelle, en cas de résolution de la vente, le preneur était garant vis-à-vis du bailleur du paiement des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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