Sociétés anonymes. Lettre d'intention.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

Il est admis qu'une lettre d'intention malgré son caractère unilatéral peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constituer un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu'à l'obligation d'assurer un résultat. La mesure exacte de l'engagement du souscripteur de la lettre d'intention, résulte, dans chaque cas, de l'analyse des termes employés par celui-ci pour manifester sa volonté de s'engager (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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