AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. Amnistie, a) Infractions. Peines. Distinction de durée entre la métropole et l'outre-mer. Constitutionnalité (non), b) Sanctions disciplinaires. Réintégration des salariés protégés. Fautes lourdes. Exclusion.

LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. Amnistie, a) Infractions. Peines. Distinction de durée entre la métropole et l'outre-mer. Constitutionnalité (non), b) Sanctions disciplinaires. Réintégration des salariés protégés. Fautes lourdes. Exclusion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

Commentaires par Michel PAILLET

EXTRAIT *

Cons. const., Décis. n° 88-244 DC, 20 juillet 1988. Il appartient au législateur d'apprécier si, pour des raisons objectives en rapport avec les buts de la loi d'amnistie, il convient d'édicter des dispositions particulières visant les auteurs d'infractions commises en relation avec des événements déterminés et, par suite, de se référer aux dates et aux lieux caractérisant ces événements ; par contre, le simple fait que certaines infractions aient été commises ou sanctionnées dans telle ou telle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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