AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15PRESSE-DIFFAMATION. Procédure. Action publique. Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Suspen sion. C. proc. pen., art. 681. Désignation préalable de la juridiction chargée de l'instruction à l'égard de magistrats et de certains fonctionnaires. Suspension jusqu'à signification de l'arrêt portant désignation de juridiction.

PRESSE-DIFFAMATION. Procédure. Action publique. Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Suspen sion. C. proc. pen., art. 681. Désignation préalable de la juridiction chargée de l'instruction à l'égard de magistrats et de certains fonctionnaires. Suspension jusqu'à signification de l'arrêt portant désignation de juridiction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

Cass. crim. 11 octobre 1988 ; F... Si le délai de prescription prévu à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir à compter du jour où les infractions ont été commises, il est, lorsqu'il y a lieu, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, à désignation préalablement à toute poursuite de la juridiction chargée de l'instruction, suspendu à l'égard du simple plaignant pendant la procédure introduite devant la Cour de cassation par la requête du procureur de la République (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement