AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Ordonnance de référé. Appel. Mémoire hors délai. Art. R. 13-49, C. expr. applicable. Déchéance.

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Ordonnance de référé. Appel. Mémoire hors délai. Art. R. 13-49, C. expr. applicable. Déchéance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 21 décembre 1987 ; Turcan c. Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur (ESCOTA). L'exproprié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance de l'appel par lui relevé d'une ordonnance de référé du juge de l'expropriation qui l'avait déclaré mal fondé à se maintenir sur des parcelles après avoir reçu paiement des indemnités de dépossession foncière et avait autorisé son expulsion alors qu'en vertu de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation, ce litige doit être tranché (...)

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N°15 . 1989-04-12


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