AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Délit d'entrave. Délégués du personnel. Heures de délégation. Utilisation. Interdiction de contrôle préalable par l'employeur. Bons de délégation. Conditions de licéité. Procédure de concertation préalable. Usage non constaté dans l'entreprise. Sanction pour absence non justifiée. Délit d'entrave (oui).

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Délit d'entrave. Délégués du personnel. Heures de délégation. Utilisation. Interdiction de contrôle préalable par l'employeur. Bons de délégation. Conditions de licéité. Procédure de concertation préalable. Usage non constaté dans l'entreprise. Sanction pour absence non justifiée. Délit d'entrave (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

Commentaires par Odile GODARD

EXTRAIT *

Cass. crim. 12 avril 1988 ; Union départementale Force ouvrière du Val-d'Oise. L'usage par les délégués du personnel du crédit d'heures destiné à l'exercice de leurs fonctions ne saurait faire l'objet d'un contrôle préalable. S'il est vrai qu'il peut licitement être soumis à l'emploi de bons de délégation et précédé d'un délai de prévenance, de telles modalités de son exercice, qui ne sauraient exister de plein droit, ne peuvent être mises en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation. LA (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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