AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15LOTISSEMENTS. — Réglementation. P.O.S. approuvé. Caducité de la réglementation propre. Portée. Renvoi simple d'une clause du cahier des charges à la réglementation. Caducité (oui) [Éd. N, 89, II, p. 73] .

LOTISSEMENTS. — Réglementation. P.O.S. approuvé. Caducité de la réglementation propre. Portée. Renvoi simple d'une clause du cahier des charges à la réglementation. Caducité (oui) [Éd. N, 89, II, p. 73] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

Commentaires par Jean HUGOT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Perpignan, 2e Ch., 15 décembre 1988 ; époux Bonnet et autres c. époux Fourcade et autres. Suivant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme — applicables depuis le 8 juillet 1988 - « lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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