AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assurance de dommages. Police multi garanties. Incendie causé à la villa d'un souscripteur de parts d'une S.C.I. propriétaire de l'immeuble. Clauses ambiguës. Absence de définition du propriétaire. Nécessité d'une interprétation. Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assurance de dommages. Police multi garanties. Incendie causé à la villa d'un souscripteur de parts d'une S.C.I. propriétaire de l'immeuble. Clauses ambiguës. Absence de définition du propriétaire. Nécessité d'une interprétation. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 février 1989 ; Compagnie l'Alsacienne c. Dame Rimoz de la Rochette). Une Cour d'appel a condamné une compagnie d'assurances à indemniser, pour les dégâts immobiliers causés par un incendie à la villa constituant sa résidence, l'assuré, souscripteur d'une police d'assurances « multi-garanties », mais qui n'était que porteur d'un certain nombre de parts de la société civile immobilière, propriétaire de l'immeuble. La Cour a justement relevé que le contrat était ambigu en ce qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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