AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Exécution dans le délai convenu des prestations contractuelles. Obligation (C. ass., art. L. 113-5). Effets. Intérêts. Point de départ. Jour où les prestations étaient dues

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Exécution dans le délai convenu des prestations contractuelles. Obligation (C. ass., art. L. 113-5). Effets. Intérêts. Point de départ. Jour où les prestations étaient dues

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 février 1989 ; La Mondiale c. Ramel). L'assureur, devant, aux termes de l'article L. 113-5 du Code des assurances, exécuter dans le délai convenu les prestations déterminées par le contrat, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, qui a constaté que le contrat devait s'appliquer, a fait courir les intérêts des dates à partir desquelles étaient dues les prestations prévues par ledit contrat (pourvoi c. Nîmes 28 janvier 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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