AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Baux commerciaux. — Résiliation. Bail d'un fonds de commerce grevé d'inscription. Bailleur. Défaut de notification de la demande de résiliation au créancier inscrit. Conséquence quant à la tierce opposition du créancier contre la décision constatant la résiliation

Baux commerciaux. — Résiliation. Bail d'un fonds de commerce grevé d'inscription. Bailleur. Défaut de notification de la demande de résiliation au créancier inscrit. Conséquence quant à la tierce opposition du créancier contre la décision constatant la résiliation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 février 1989 ; Société Soficim). En l'absence de notification de la demande en résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscription faite par le bailleur à un créancier inscrit, celui-ci n'a pas été mis en demeure d'exécuter les clauses de cette convention et, par conséquent, sa tierce opposition contre la décision constatant que la location est résiliée par application de la clause résolutoire ne saurait être déclarée non fondée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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