AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bénéficiaire d'un congé. Renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de la loi. Manifestation non équivoque. Caractérisation (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bénéficiaire d'un congé. Renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de la loi. Manifestation non équivoque. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 février 1989 ; Vranic). La tacite reconduction d'un bail par laquelle le locataire est laissé en possession des lieux et ce, non pour des périodes multiples, mais jusqu'à ce qu'un congé soit régulièrement donné, ne constitue pas en elle-même une manifestation non équivoque de la volonté de son bénéficiaire de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1 septembre 1948 (pourvoi c. Paris 2 avril 1987).

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N°15 . 1989-04-12


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