AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Droit au maintien dans les lieux. Obstacle. Art. 10-9° . Exercice d'un droit de reprise. Reprise de plusieurs locaux. Simultanéité nécessaire (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Droit au maintien dans les lieux. Obstacle. Art. 10-9° . Exercice d'un droit de reprise. Reprise de plusieurs locaux. Simultanéité nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 février 1989 ; S.C.I. Masse). Selon l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948, n'a pas droit au maintien dans les lieux le locataire qui peut recouvrer en exerçant son droit de reprise un autre local correspondant à ses besoins ou à ceux des personnes de sa famille ou à sa charge. S'il s'agit de reprendre plusieurs locaux, la simultanéité des reprises n'est pas exigée (pourvoi c. Paris 3 juin 1987).

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N°15 . 1989-04-12


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