AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Paiement (oui). Cassation d'une ordonnance du juge d'instance relative aux modalités d'organisation des élections. Circonstance indifférente. Annulation des élections (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Paiement (oui). Cassation d'une ordonnance du juge d'instance relative aux modalités d'organisation des élections. Circonstance indifférente. Annulation des élections (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 7 février 1989 ; Société Avions Marcel Dassault Bréguet Aviation c. Philipp et autres). La cassation d'une ordonnance du tribunal d'instance statuant en référé relative aux modalités d'organisation des élections de délégués du personnel n'entraînant pas, par elle-même, l'annulation de ces élections, le mandat de ces représentants du personnel est toujours valable, de sorte qu'ils ont droit au paiement des heures de délégation effectuées par eux (pourvoi c. Cons. prud'h. Argenteuil, (...)

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N°15 . 1989-04-12


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