AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice (nouveau C. proc. civ., art. 47). Possibilité de demander le renvoi en appel devant une juridiction d'un ressort limitrophe. Renvoi uniquement possible devant une autre Cour d'appel

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice (nouveau C. proc. civ., art. 47). Possibilité de demander le renvoi en appel devant une juridiction d'un ressort limitrophe. Renvoi uniquement possible devant une autre Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 février 1989 ; Degrond). Si selon l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, toutes les parties peuvent en cause d'appel, demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, il ne peut s'agir que d'une juridiction de même degré. Dès lors la partie qui, en première instance, n'avait pas sollicité le renvoi devant un autre tribunal de grande instance, ne pouvait, devant la Cour d'appel, que demander le renvoi devant une autre Cour d'appel (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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