AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Congés payés. — Paiement. Condition. Obligations incombant à l'employeur. Remise des certificats nécessaires au salarié. Défaut. Conséquence

Congés payés. — Paiement. Condition. Obligations incombant à l'employeur. Remise des certificats nécessaires au salarié. Défaut. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 février 1989 ; Declercq). L'employeur qui, affilié à une Caisse de congés payés, n'a pas rempli vis-à-vis du salarié les obligations légales lui incombant, notamment en omettant de lui remettre les certificats qui lui auraient permis de faire valoir ses droits auprès de la Caisse d'affiliation, est tenu de réparer le préjudice ainsi causé (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc. B, 28 août 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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