AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Institut de gestion sociale des armées. Salariée. Jardinière d'enfants. Durée hebdomadaire de travail. Vingt-sept heures. Droit acquis (non). Absence d'indication dans aucun document contractuel. Contrat de travail. Renvoi au règlement prévoyant un horaire de travail fonction de celui applicable dans les établissements scolaires. Possibilité de modification de l'horaire de travail (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Institut de gestion sociale des armées. Salariée. Jardinière d'enfants. Durée hebdomadaire de travail. Vingt-sept heures. Droit acquis (non). Absence d'indication dans aucun document contractuel. Contrat de travail. Renvoi au règlement prévoyant un horaire de travail fonction de celui applicable dans les établissements scolaires. Possibilité de modification de l'horaire de travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 février 1989 ; Dite Willer). Après avoir, d'une part, relevé que le contrat de travail d'une jardinière d'enfants engagée par l'Institut de gestion sociale des armées renvoyait au règlement provisoire du personnel français des établissements d'enfants des forces françaises en Allemagne du 5 mai 1972 qui prévoyait expressément que l'horaire de travail était fonction de celui en vigueur dans les établissements scolaires, et, d'autre part, constaté que la durée de vingt-sept heures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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