AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Faute lourde de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de son employeur. Constatations suffisantes (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Faute lourde de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de son employeur. Constatations suffisantes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 février 1989 ; Declercq). La Cour d'appel qui relève qu'il est seulement reproché au salarié d'avoir endommagé le camion qu'il conduisait en passant sous un pont peut en déduire que les faits sont insuffisants pour caractériser la faute lourde du salarié, de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de son employeur (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc. B, 28 août 1986).

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N°15 . 1989-04-12


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