AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Existence ou absence. Office du juge judiciaire (C. trav., art. L. 122-14-3). Juridiction administrative. Annulation de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique. Effet. Compétence du juge judiciaire

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Existence ou absence. Office du juge judiciaire (C. trav., art. L. 122-14-3). Juridiction administrative. Annulation de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique. Effet. Compétence du juge judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 février 1989 ; Époux Eccher). Il appartient au juge judiciaire en vertu des articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, d'apprécier le caractère réel et sérieux des causes d'un licenciement, hormis le cas, où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à l'autorité administrative. Spécialement, l'annulation, par la juridiction administrative, d'une autorisation administrative de licenciement pour motif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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