AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 151° Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Procédure administrative de licenciement. Mesures protectrices. Application. Appréciation au moment du prononcé du licenciement. 2 Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Salarié protégé. Annulation de l'autorisation administrative de licenciement. Demande d'exécution d'une obligation financière de l'employeur. Durée effective du travail du salarié pendant la période de référence. Contestation. Juge des référés incompétent

1° Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Procédure administrative de licenciement. Mesures protectrices. Application. Appréciation au moment du prononcé du licenciement. 2 Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Salarié protégé. Annulation de l'autorisation administrative de licenciement. Demande d'exécution d'une obligation financière de l'employeur. Durée effective du travail du salarié pendant la période de référence. Contestation. Juge des référés incompétent

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 février 1989 ; Dame Deluy). L'application des mesures spéciales protectrices des représentants du personnel s'apprécie au moment du prononcé du licenciement. La Cour d'appel qui est saisie en référé par un salarié désigné comme délégué syndical et comme représentant syndical au comité d'entreprise, licencié avec une autorisation administrative annulée par le Ministre des affaires sociales, d'une demande non de remise en état, mais tendant à l'exécution d'une obligation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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