AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 151° Contrats et obligations. — Promesse de vente. Absence de convention de solidarité entre les deux bénéficiaires de la promesse. Non-réalisation. Condamnation d'un seul bénéficiaire au paiement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation au promettant (non). 2° Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Décision ayant condamné un des deux bénéficiaires d'une promesse de vente au paiement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation au promettant. Cassation fondée sur l'absence de solidarité entre les deux bénéficiaires. Banque s'étant portée caution pour le paiement de l'indemnité d'immobilisation. Indivisibilité entre les obligations des bénéficiaires de la promesse et les obligations de la banque (non). Banque. Bénéfice de la cassation (non)

1° Contrats et obligations. — Promesse de vente. Absence de convention de solidarité entre les deux bénéficiaires de la promesse. Non-réalisation. Condamnation d'un seul bénéficiaire au paiement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation au promettant (non). 2° Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Décision ayant condamné un des deux bénéficiaires d'une promesse de vente au paiement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation au promettant. Cassation fondée sur l'absence de solidarité entre les deux bénéficiaires. Banque s'étant portée caution pour le paiement de l'indemnité d'immobilisation. Indivisibilité entre les obligations des bénéficiaires de la promesse et les obligations de la banque (non). Banque. Bénéfice de la cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 février 1989 ; Houssin). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner l'un des deux bénéficiaires d'une promesse de vente d'immeuble qui ne s'est pas réalisée, à payer au promettant solidairement avec son cocontractant l'indemnité d'immobilisation prévue, se borne à retenir qu'ils « étaient coacquéreurs et avaient des droits égaux et des obligations identiques » tout en constatant qu'aucune solidarité n'était stipulée entre les acheteurs et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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