AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Condamnation au paiement d'une pension alimentaire au titre de contribution à l'entretien d'enfants mineurs. Effets. Cessation. Majorité de l'enfant (non). Condition de la suppression de l'obligation de contribution

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Condamnation au paiement d'une pension alimentaire au titre de contribution à l'entretien d'enfants mineurs. Effets. Cessation. Majorité de l'enfant (non). Condition de la suppression de l'obligation de contribution

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 février 1989 ; S...). Sauf dispositions contraires du jugement qui, après divorce, condamne l'un des époux à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs dont l'autre a la garde, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge dentretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs, il appartient au débiteur de solliciter cette suppression devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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