AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Ordonnance de non-conciliation relative à la pension alimentaire pour un fils mineur devenu majeur. Effet

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Ordonnance de non-conciliation relative à la pension alimentaire pour un fils mineur devenu majeur. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 février 1989 : A...). L'arrêt qui retient que l'obligation alimentaire à laquelle les parents sont tenus ne cesse pas de plein droit avec la majorité des enfants, énonce exactement que l'ordonnance de non-conciliation, qui a condamné un mari à une pension alimentaire pour son fils mineur devenu ensuite majeur, continue de produire ses effets, sauf décision contraire, pendant toute la durée de la procédure de divorce (pourvoi c. Rennes 8 avril 1987).

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N°15 . 1989-04-12


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