AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Cessions d'immeubles ou de droits sociaux. Régime fiscal. Détermination

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Cessions d'immeubles ou de droits sociaux. Régime fiscal. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 février 1989 ; Société « Les Montagnes de l'Arc » c. Directeur général des impôts). Le rapprochement des deux alinéas de l'article 257-7 du Code général des impôts démontre que l'intention du législateur a été d'écarter l'application de la taxe sur la valeur ajoutée pour les immeubles achevés depuis plus de cinq ans, que la cession porte sur les immeubles eux-mêmes ou sur les droits sociaux afférents auxdits immeubles, et. si l'ensemble a été achevé depuis moins de cinq ans, l'application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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