AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Filiation. — Filiation naturelle. Possession d'état. Acte de notoriété délivré par le juge des tutelles. Portée. C. civ., art. 311-3. Application

Filiation. — Filiation naturelle. Possession d'état. Acte de notoriété délivré par le juge des tutelles. Portée. C. civ., art. 311-3. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 février 1989 ; Mme B...-P... c. Mme M...). Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire. Par suite, a inversé la charge de la preuve et violé le texte précité, la Cour d'appel qui a considéré qu'une personne qui avait obtenu un acte notoriété aux termes duquel elle avait la possession d'état de fille naturelle d'un individu mentionné à l'acte, ne rapportait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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