AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Impôts et Contributions. — Contrôle et sanctions. Dirigeant de société anonyme. Condamnation solidaire. L. proc. fisc., art. L. 267. Gravité des manquements évoqués. Appréciation. Cassation

Impôts et Contributions. — Contrôle et sanctions. Dirigeant de société anonyme. Condamnation solidaire. L. proc. fisc., art. L. 267. Gravité des manquements évoqués. Appréciation. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 février 1989 ; Velly c. Administration des impôts). Lorsque le dirigeant d'une société a, par l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions dues par celle-ci, il peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions (L. proc. fisc., art. L. 267). Une Cour d'appel a fait application de ce texte à l'égard du président du conseil d'administration d'une société anonyme, mise en liquidation des biens, (...)

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N°15 . 1989-04-12


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