AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. S.A.R.L. Gérant non majoritaire. Condamnation. L. proc. fisc., art. L. 267. Constatations nécessaires

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. S.A.R.L. Gérant non majoritaire. Condamnation. L. proc. fisc., art. L. 267. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C., 7 février 1989 : Lescureux c. Trésorier principal du Perreux-sur-Marne). L article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet de déclarer le dirigeant d'une société personnellement et solidairement responsable des impositions et pénalités dues par celle-ci en vertu de titres exécutoires, qui ne peuvent être contestées que selon les règles fixées par ce Livre. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel a condamné, à bon droit, le gérant non majoritaire d'une société à responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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