AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. S.A.R.L. Gérant non majoritaire. L. proc. fisc., art. L. 267. Responsabilité personnelle de l'intéressé concernant l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société. Caractérisation (non)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. S.A.R.L. Gérant non majoritaire. L. proc. fisc., art. L. 267. Responsabilité personnelle de l'intéressé concernant l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 février 1989 ; Lescureux c. Trésorier principal du Perreux-sur-Marne). Les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'aux personnes exerçant directement ou indirectement, en fait ou en droit, la direction effective d'une société. Pour condamner le gérant non majoritaire d'une société à responsabilité limitée à payer, en qualité de débiteur solidaire, les impositions dues par cette société, une Cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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