AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Injonction de payer. — Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1405, al. 1. Violation par les juges du fond

Injonction de payer. — Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1405, al. 1. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 février 1989 ; Roussel de Courcy). Selon l'article 1405, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile le recouvrement d'une créance ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé. En matière contractuelle la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat, y compris, le cas échéant, la clause pénale. A violé ce texte (...)

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N°15 . 1989-04-12


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