AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Salariés. Employeur. Adhésion à un organisme de prévoyance délivrant des prestations aux salariés. Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail. Effets. Salarié en arrêt de maladie au moment de la modification. Circonstance indifférente. Salarié devenu salarié du nouvel employeur. Perte des avantages résultant de l'adhésion de l'ancien employeur à un régime de prévoyance

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Salariés. Employeur. Adhésion à un organisme de prévoyance délivrant des prestations aux salariés. Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail. Effets. Salarié en arrêt de maladie au moment de la modification. Circonstance indifférente. Salarié devenu salarié du nouvel employeur. Perte des avantages résultant de l'adhésion de l'ancien employeur à un régime de prévoyance

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 février 1989 ; C.C.P.M.A. c. Dubuc). Un contrat de travail suspendu pour quelque cause que ce soit reste en cours au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public. Par suite, lorsqu'est intervenue une modification de la situation juridique d'un employeur, un salarié, en arrêt de maladie, n'ayant pas cessé d'appartenir au personnel de l'établissement où il travaillait avant l'interruption de son activité pour raison de santé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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