AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Journalistes. — Journalistes professionnels. Qualité. C. trav., art. L. 761-2. Condition. Recherches nécessaires (non)

Journalistes. — Journalistes professionnels. Qualité. C. trav., art. L. 761-2. Condition. Recherches nécessaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 février 1989 ; Dame Garnier). La Cour d'appel qui, pour refuser à l'intéressé la qualité de journaliste, énonce que les diverses tâches assumées par lui, bien que concourant à la diffusion des faits et des idées, ne mettent en oeuvre que des connaissances techniques, sans rechercher si, par la nature même de ses fonctions, il n'est pas un collaborateur direct de la rédaction, prive sa décision de base légale au regard de l'alinéa 3 de l'article L. 761-2 du Code du travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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