AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Arrêt. Dénaturation des conclusions d'un rapport d'expertise. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Arrêt. Dénaturation des conclusions d'un rapport d'expertise. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 7 février 1989 ; Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électroniques du Sud-Est c. Société des tuyaux Bonna). Pour évaluer le préjudice subi par le propriétaire d'un pont roulant à la suite de l'effondrement de celui-ci au cours d'essais de surcharge, une Cour d'appel a retenu les chiffres réclamés par le propriétaire en déclarant la demande justifiée par le rapport de l'expert désigné par elle, dont les conclusions sur ce point n'ont pas été discutées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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