AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Moyen de droit relevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Moyen de droit relevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 février 1989 ; Divot). Le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable, invité les parties à présenter leurs observations. Dans le cas où un mobilier a été endommagé lors de son transport dans un camion emprunté par une personne à une autre et conduit par une troisième, a violé les articles 16 et 7 du nouveau Code de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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