AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Relevé d'office de l'irrecevabilité d'un recours en révision en raison de sa tardiveté. Parties non invitées à présenter leurs observations

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Relevé d'office de l'irrecevabilité d'un recours en révision en raison de sa tardiveté. Parties non invitées à présenter leurs observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 février 1989 ; Pautar). Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé ce texte la Cour d'appel qui a relevé d'office la tardiveté d'un recours en révision formé à la suite de découvertes de pièces nouvelles et l'a déclaré irrecevable, sans inviter les parties à fournir leurs explications (pourvoi c. Caen 17 septembre 1987).

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N°15 . 1989-04-12


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