AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Notaires. — Responsabilité civile. Vente immobilière. Mentions relatives aux assurances. Exactitude des déclarations de souscription effective par la société venderesse. Vérification. Obligation

Notaires. — Responsabilité civile. Vente immobilière. Mentions relatives aux assurances. Exactitude des déclarations de souscription effective par la société venderesse. Vérification. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 février 1989 ; Syndicat des copropriétaires c. S...). Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte. Un notaire chargé par une société civile immobilière venderesse de dresser les actes de vente et tenu, aux termes de l'article L 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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