AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 151° Procédure civile. — Action en justice. Intérêt à agir (nouveau C. proc. civ., art. 32). Propriétaire de marchandises. Dommages-intérêts partiels devant la juridiction pénale. Action en paiement d'un complément d'indemnité dirigée contre l'acheteur des marchandises détournées. Recevabilité (oui). 2° Possession. — Possession de mauvaise foi. Choses fongibles. Action en revendication contre le possesseur de mauvaise foi. Recevabilité (oui)

1° Procédure civile. — Action en justice. Intérêt à agir (nouveau C. proc. civ., art. 32). Propriétaire de marchandises. Dommages-intérêts partiels devant la juridiction pénale. Action en paiement d'un complément d'indemnité dirigée contre l'acheteur des marchandises détournées. Recevabilité (oui). 2° Possession. — Possession de mauvaise foi. Choses fongibles. Action en revendication contre le possesseur de mauvaise foi. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 7 février 1989 ; Vincent c. Société France-Luzerne). L'action en justice étant ouverte à tous ceux qui justifient d'un intérêt légitime, celui qui a obtenu réparation d'une personne, a la faculté d'agir contre une autre personne qu'il estime responsable. Ayant relevé qu'une société n'avait pu obtenir de la juridiction pénale qu'une partie des dommages-intérêts réclamés par elle à la suite du détournement de marchandises lui appartenant, une Cour d'appel, faisant application des (...)

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N°15 . 1989-04-12


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