AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 4). Cour d'appel. Débiteur. Demande de mainlevée d'une saisie-exécution. Débouté. Motifs. Absence de preuve de l'inclusion des objets revendiqués dans la saisie-exécution. Absence de contestation sur ce point du créancier

Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 4). Cour d'appel. Débiteur. Demande de mainlevée d'une saisie-exécution. Débouté. Motifs. Absence de preuve de l'inclusion des objets revendiqués dans la saisie-exécution. Absence de contestation sur ce point du créancier

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 8 février 1989 ; Dame Durand). Aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour débouter un débiteur de sa demande de mainlevée d'une saisie-exécution, a énoncé que l'intéressé ne rapportait nullement la preuve que les objets qu'il revendique ont été réellement inclus dans la saisie-exécution, alors que le créancier saisissant ne contestait pas que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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