AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Effets. Résiliation des contrats en cours (non)

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Effets. Résiliation des contrats en cours (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com R. 7 février 1989 ; Madonna, liquidateur judiciaire c. Rochatain). Il résulte des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que la liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner, par elle-même, la résiliation des contrats en cours. Dès lors qu'elle a constaté que le propriétaire d'un fonds de commerce avait expressément refusé de mettre fin par anticipation au contrat de location-gérance, une Cour d'appel a décidé, à bon droit, que le liquidateur judiciaire du locataire-gérant ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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