AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Procédures collectives. — Redressement judiciaire. État des créances et vérification. Procédure unique. Point de départ. Publication du jugement de redressement judiciaire. Terme. Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Effets. État des intérêts et des majorations de retard des créances de la sécurité sociale. État définitif au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. État des créances et vérification. Procédure unique. Point de départ. Publication du jugement de redressement judiciaire. Terme. Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Effets. État des intérêts et des majorations de retard des créances de la sécurité sociale. État définitif au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R. 7 février 1989 ; U.R.S.S.A.F. du Vaucluse c. Société Sopralco). Des articles 50, 99 et suivants, 148 de la loi du 25 janvier 1985 il résulte que la déclaration des créances ainsi que la vérification de celles-ci constituent une procédure « unique » qui s'ouvre à partir de la publication du jugement de redressement judiciaire pour s'achever, le cas échéant, après le jugement arrêtant le plan de redressement ou après celui prononçant la liquidation judiciaire. Dans ces conditions, c'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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