AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Différend. Suite directe de la cession du contrat de travail. Caractérisation

Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Différend. Suite directe de la cession du contrat de travail. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 février 1989 ; Rieu). L'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue à l'occasion du licenciement d'un salarié et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevables ses demandes en paiement des indemnités de rupture, constitue un différend qui est la suite directe de la cessation du contrat de travail. Le conseil de prud'hommes est donc compétent pour en connaître. Il en est ainsi spécialement de la transaction conclue devant le bureau de conciliation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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