AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Référés. — Pouvoirs du juge. Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête. Juge des référés. Pouvoirs identiques à ceux du juge ayant rendu l'ordonnance. Obligation de statuer au fond sur le mérite de la requête

Référés. — Pouvoirs du juge. Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête. Juge des référés. Pouvoirs identiques à ceux du juge ayant rendu l'ordonnance. Obligation de statuer au fond sur le mérite de la requête

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 février 1989 ; Société de Distribution électronique service). Le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit. après débat contradictoire, statuer sur le mérite de la requête. A viole les articles 48 et 52 du Code de procédure civile et 497 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, ayant accueilli l'exception soulevant l'incompétence du juge commercial en matière de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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