AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Référés. — Pouvoirs du juge. Ordonnance autorisant à prendre inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble. Demande de rétractation. Recherche de la justification par le prétendu créancier d'un principe certain de créance. Pouvoirs du juge des référés (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Ordonnance autorisant à prendre inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble. Demande de rétractation. Recherche de la justification par le prétendu créancier d'un principe certain de créance. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 8 février 1989 ; Époux Dyduch). Le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant à prendre inscription d hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et il lui appartient de rechercher, à l'issue du débat contradictoire. si le prétendu créancier justifie d un principe certain de créance A méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 54 du Code de procédure civile et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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