AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Salariés. Créance de rémunération. Créance privilégiée (L. 13 juillet 1967, art. 51). Paiement par priorité à toute autre créance privilégiée

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Salariés. Créance de rémunération. Créance privilégiée (L. 13 juillet 1967, art. 51). Paiement par priorité à toute autre créance privilégiée

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 7 février 1989 ; Société Générale c. Euchin, syndic). Des articles L. 143-10 du Code du travail et 51 de la loi du 13 juillet 1967 il résulte qu'en cas de liquidation des biens, les rémunérations dues aux salariés doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, la même priorité bénéficiant aux créanciers subrogés dans les droits de ceux-ci (pourvoi c. Lyon 17 mars 1987).

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N°15 . 1989-04-12


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