AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Salariés licenciés. Licenciement intervenu dans un délai raisonnable après la mise en règlement judiciaire de l'employeur. Créanciers dans la masse

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Salariés licenciés. Licenciement intervenu dans un délai raisonnable après la mise en règlement judiciaire de l'employeur. Créanciers dans la masse

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 février 1989 ; Société Semb Goldman Meubles et autre c. Ajtoutah et autres). Lorsque les licenciements sont intervenus dans un délai raisonnable après que l'employeur ait été mis en règlement judiciaire, les créances qui en résultent sont des créances dans la masse et les salariés concernés ne peuvent pas être considérés comme des créanciers de la masse (pourvoi c. Cons. prud'h. Creil, 1er juillet 1985).

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N°15 . 1989-04-12


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