AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Produits non visés dans la convention d'approvisionnement du fournisseur. Action en revendication. Recevabilité. Conditions. Allégation du vendeur. Clause de réserve de propriété figurant sur les accusés de réception des commandes. Recherche préalable nécessaire

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Produits non visés dans la convention d'approvisionnement du fournisseur. Action en revendication. Recevabilité. Conditions. Allégation du vendeur. Clause de réserve de propriété figurant sur les accusés de réception des commandes. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 7 février 1989 ; Société Atochem c. Laboratoires de l'Atlantique). Pour rejeter la demande d'un fabricant, fondée sur les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, tendant à la revendication de produits, demeurés impayés, livrés à un utilisateur avant sa mise en liquidation des biens, une Cour d'appel a retenu que, ces produits n'étant pas visés par la clause de réserve de propriété insérée dans la convention d'approvisionnement intervenue entre les parties, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1989-04-12


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