AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Extension de la liquidation des biens de la veuve d'un commerçant aux autres héritiers (non). Absence de pouvoir donné à la veuve donataire du fonds de commerce en usufruit de poursuite de l'exploitation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Extension de la liquidation des biens de la veuve d'un commerçant aux autres héritiers (non). Absence de pouvoir donné à la veuve donataire du fonds de commerce en usufruit de poursuite de l'exploitation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 7 février 1989 ; Libert, syndic, c. Consorts Biget). La veuve d'un commerçant, qui avait continué l'exploitation du fonds de commerce après le décès de son mari sans modification au registre du commerce ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a demandé l'extension de la procédure collective aux autres héritiers. La demande a été rejetée. Après avoir justement retenu que les héritiers n'avaient pas donné pouvoir à la veuve, donataire du fonds de commerce en usufruit, de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°15 . 1989-04-12


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